Si auparavant, les animaux étaient considérés comme étant des biens, depuis 2015, suite à l’article 515-14, ils sont considérés juridiquement comme étant des êtres vivants doués de sensibilité. A noter toutefois qu’il n’y a pas vraiment de textes juridiques au sujet de la garde de l’animal de compagnie en cas de divorce. Dans ce cas, à qui revient-il après la séparation du couple ?

Animal acheté ou adopté avant le mariage

Étant donné qu’il n’y a pas de loi spécifique au sujet de la garde de l’animal de compagnie en cas de divorce, il est soumis au régime des biens, même s’il n’est plus considéré comme un bien depuis 2015. Suite à cela, l’animal de compagnie revient à son propriétaire en cas de divorce.

C’est donc le propriétaire de l’animal, celui qui l’a acheté ou adopté avant l’union, qui obtient sa garde. S’il a été offert en cadeau, c’est le bénéficiaire qui devient son propriétaire et qui obtient de ce fait sa garde.

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Animal acheté ou adopté pendant le mariage

La garde de l’animal de compagnie acheté ou adopté pendant le mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.

Si le régime matrimonial choisi est la séparation des biens

S’ils ont choisi la séparation de biens, dans ce cas, c’est le propriétaire de l’animal, celui qui l’a acheté ou adopté pendant le mariage, qui obtient la garde en cas de divorce. Si l’animal possède une carte d’identification des carnivores domestiques (ICAD), il faut vérifier le nom sur cette carte pour déterminer le propriétaire.

Si le couple n’a pas effectué de contrat de mariage

S’il n’y a pas de contrat de mariage, dans ce cas, la garde de l’animal de compagnie est soumise au régime de la communauté réduite aux acquêts. Chacune des deux parties possède des droits sur l’animal. Les deux époux sont donc propriétaires par moitié. Étant donné qu’il ne s’agit pas d’un bien, mais d’un être vivant, il est impossible de le diviser. Les deux parties doivent donc trouver une solution amiable pour la garde. S’ils n’arrivent pas à trouver cette solution, ce sera le juge aux affaires familiales qui décidera pour eux.

Si le couple a choisi le régime matrimonial de la communauté universelle

Il s’agit d’un régime où tous les biens, qu’ils aient été obtenus avant ou pendant le mariage, appartiennent aux deux parties. En cas de divorce donc, l’animal appartient aux deux époux. Ils doivent trouver une solution amiable pour la garde. S’ils n’y arrivent pas, ce sera le juge aux affaires familiales qui tranchera pour eux lors de la procédure de divorce.

Si l’affaire est conduite auprès du juge aux affaires familiales

Si les deux époux ne trouvent pas de solution amiable en cas de régime matrimonial de la communauté universelle ou en l’absence d’un contrat de mariage, dans ce cas, c’est le juge aux affaires familiales qui décide de la garde de l’animal.

Pour trancher, il suit le principe du droit au respect de la vie familiale. Avant de prendre une décision, il prend en compte le bien-être de l’animal, les conditions de vie des deux époux, les liens d’attachement, la capacité de chaque partie à prendre soin et à s’occuper de l’animal, etc.