Depuis 2015, alors que la loi reconnaissait enfin une personnalité juridique adaptée aux animaux, les mesures favorisant le bien-être des animaux se multiplient au fil des années en France. Initialement considérés comme des biens immeubles avec quelques droits s’y rapportant, les animaux bénéficient de plus en plus de protections juridiques afin de les encadrer et assurer leur sécurité.
Les associations de lutte contre la souffrance animale, aujourd’hui, s’évertuent à garantir que la maltraitance animale soit punie sévèrement afin de prévenir cette dernière.

La définition recouvrant la maltraitance animale

La maltraitance animale ne concerne pas uniquement les sévices physiques infligés aux animaux. Des actes de négligence ou bien le fait de les considérer comme des biens dont on peut disposer comme on l’entend, constituent autant de cas de maltraitances animales qu’il soit possible d’envisager.

Tous les animaux sont concernés par les lois se rapportant à la lutte contre la maltraitance animale. Aussi bien les animaux domestiques que les animaux de ferme ou bien les animaux de cirque. Les conditions de détention de ces derniers, autrefois considérées comme anecdotiques, sont aujourd’hui très sérieusement prises au sérieux.

Les delphinarium notamment sont en proie à une réforme radicale pour assurer le bien-être des dauphins dans leurs bassins. Certaines activités se rapportant au cirque ont même été interdites justement pour prévenir des cas de maltraitance animale reconnus par les associations luttant contre ces dérives.

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Les lois incombant à la maltraitance animale

Ce n’est que depuis le 30 septembre 2021 que le Sénat a validé la loi relative à la lutte contre la souffrance animale. Celle-ci avait été promulguée et débattue par les parlementaires depuis le 14 décembre 2020 à l’Assemblée Nationale.

La loi, aujourd’hui, prévoit de faire signer à tout propriétaire d’un animal de compagnie un certificat de responsabilité. Ce faisait, le propriétaire, qui devra nécessairement être majeur, s’engage à ne pas abandonner ses animaux, à les nourrir de sorte à respecter les normes sanitaires, mais aussi de leur accorder une obligation de soin pour entretenir leur bien-être.

La moindre infraction reconnue à cette certification vaudra au propriétaire de possibles sanctions judiciaires. Ces dernières pouvant alors être plus lourdes selon la gravité de la maltraitance animale observée.

Il est à noter que ce certificat n’incombera pas uniquement aux propriétaires d’animaux domestiques, mais aussi aux possesseurs d’équidés. Et ce, qu’il s’agisse d’un cheval ou d’un poney.

Les sanctions encourues en cas de maltraitance animale reconnue

Le code pénal reconnaît que toute personne accomplissant des sévices graves à l’encontre d’un animal encourt une peine de deux ans de prison ainsi qu’une amende de 30 000 euros. Cependant, ce cas de figure ne vaut que pour les actes de maltraitance physiques.

Ne pas nourrir son animal correctement ou dénigrer ses soins, jusqu’à lors, n’était pas passible de sanction d’un point de vue pénal. La loi récemment votée, alors, prévoit de combler cette carence.

Abandonner un animal a été considéré comme une tentative délibérée de donner la mort à ce même animal. Le propriétaire concerné, alors, ne risquerait plus seulement une amende, mais aussi une peine de prison.

Il est à noter que les délits de maltraitance animale mineurs pourront être passible d’un stage de sensibilisation à la souffrance animale. Une peine plus sévère sera en revanche prononcée en cas de récidive.