Le droit des animaux vous tient à cœur ? Et vous souhaitez vous engager en faveur de leur protection en créant une association ? Quelles sont les démarches à suivre ? Comment rédiger les statuts ? Quels sont les documents requis ? On vous dit tout sur ce qu’il faut faire pour créer une association de protection animale. 

Qu’est-ce qu’une association de protection des animaux ?

Une association de protection animale est un organisme ayant pour but d’aider et de protéger les animaux domestiques ou sauvages. 

On peut classer les associations œuvrant pour la sauvegarde des animaux en deux catégories :

• Les sociétés de protection des animaux
• Les associations indépendantes fondées par des particuliers

En quoi consiste le rôle des associations de protection animale ?

Les missions d’une association de défense des animaux peuvent être nombreuses et diversifiées. En voici quelques exemples :

• Accompagner et conseiller les personnes dans leur projet d’adoption des animaux
• Sensibiliser le grand public au respect du bien-être des animaux
• Mener des enquêtes et des actions de sensibilisation pour combattre les abandons et la maltraitance des animaux
• Assurer un refuge aux animaux maltraités, égarés ou abandonnés
• Soigner les animaux dans le besoin et leur trouver un foyer adéquat 

Une association de protection animale peut-elle être reconnue d’utilité publique ?

Conformément à la loi du 1er juillet 1901, une association reconnue d’utilité publique (ARUP) bénéficie d’un statut particulier. Entre autres, elle gagne en légitimité et en crédibilité. À cela s’ajoutent quelques avantages fiscaux. Sans oublier que les associations bénéficiant de ce statut peuvent recevoir des legs et des dotations.

Par ailleurs, les personnes qui font des dons au profit d’une ARUP peuvent profiter d’une réduction d’impôts plus intéressante sur les sommes déboursées.   

Comment faire pour qu’une association de protection animale puisse être reconnue d’utilité publique ? Voici les critères majeurs à respecter pour bénéficier de ce statut :

• Être d’intérêt général (avoir une gestion désintéressée, ne pas exercer une activité lucrative, ne pas agir uniquement dans l’intérêt de ses adhérents)

• Avoir au minimum 200 membres 
• Disposer d’au moins 46 000 euros de ressources annuelles
• S’exercer à l’échelle nationale

Note : Pour faire une demande de reconnaissance d’utilité publique, l’association doit avoir au moins 3 ans d’activité.

Quid des sources de financement d’une association de protection animale ?

Comme sources de financement, les associations de sauvegarde et de protection animale ont généralement recours à l’appel aux dons matériels ou financiers. D’autres alternatives existent également. On peut en citer notamment les subventions des collectivités locales, l’apport personnel des membres ou encore les frais d’adoption. 

Doit-on déclarer une association de protection animale ?

La déclaration d’une association loi 1901 n’est pas obligatoire. Dans ce cas, on parle d’association dite « de fait » ou « non déclarée ». 

Une association de protection animale non déclarée bénéfice de quelques avantages :

• Possibilité de se constituer sans aucune autorisation
• Aucune formalité requise pour la création ou la dissolution de l’association
• Règles de fonctionnement pouvant être fixées librement par les membres

En outre, une association « de fait » ne peut pas être assignée en justice. 

Notez cependant qu’une telle association ne peut bénéficier de la capacité juridique d’une personne morale. Ce qui entraîne de multiples conséquences sur le plan juridique :

• Le nom d’une association non déclarée ne peut pas être protégé
• La non-déclaration d’une association ne permet pas l’ouverture d’un compte bancaire en son nom
• Les membres d’une association non déclarée sont personnellement responsables des actes réalisés au nom de l’association
• Elle ne peut recevoir ni des dons, ni des legs, ni des subventions publiques

Quelles sont les étapes à suivre pour créer une association de protection animale ?

Étape 1 : Constituer une équipe

La première étape pour créer une association animalière consiste à former une équipe d’au moins 2 personnes. Généralement, un bureau se compose d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier.

Étape 2 : Donner un nom à l’association

Libre à vous de choisir le nom de votre association. Assurez-vous tout simplement d’opter pour un nom qui n’est pas encore utilisé par une autre association, un établissement ou une marque. 

Étape 3 : Déterminer un siège social

Plusieurs choix s’offrent à vous en ce qui concerne le siège social de votre association de protection des animaux :

• Dans un local qui appartient à l’association 
• Dans un local loué par l’association
• Dans un bâtiment communal
• Au domicile de l’un des adhérents

Étape 4 : Rédiger les statuts de votre association de protection animale

À ce stade, vous avez déjà constitué votre équipe, choisi le nom de l’association et trouvé un siège social. Place maintenant à la rédaction des statuts. Il s’agit d’un contrat qui doit être signé par au moins deux membres de l’association. 

Sachez que les statuts d’association doivent obligatoirement mentionner les informations suivantes :

• Le nom de l’association
• L’objet 
• Le siège social
• La durée de vie 
• Les conditions relatives à la modification des statuts et à la dissolution de l’association

Outre ces mentions obligatoires, vous pouvez également inclure des clauses facultatives dans les statuts. Il peut s’agir par exemple des sources de revenus, des règles sur l’exclusion d’un membre ou encore des conditions d’admission. 

Étape 5 : Déclarer votre association 

Pour rendre votre association officielle, vous êtes tenu de réaliser une déclaration administrative. Vous pouvez le faire en ligne via le portail dédié aux associations du site du service public. Il vous est également possible de passer directement par le greffe des associations correspondant à votre siège social.

Voici les documents à fournir au moment de la déclaration d’une association de protection animale :

• Le formulaire Cerfa 13973*04
• Le formulaire Cerfa 13971*03
• Un exemplaire des statuts
• Une copie du PV (procès-verbal) de l’AG (assemblée générale) constitutive

Si votre dossier est accepté par la préfecture, cette dernière va émettre un récépissé dans lequel est indiqué votre numéro RNA (Répertoire national des associations).

Étape 6 : Publier un avis de constitution au JOAFE

Votre déclaration doit faire l’objet d’une publication au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprises). Cette démarche permet notamment à votre association de bénéficier d’une reconnaissance sur le plan juridique. Cette publication est gratuite depuis le 1er janvier 2020 et en pratique, c’est la préfecture qui s’en charge. 

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