Un animal de compagnie n’est pas qu’un droit inaliénable que possède chaque citoyen, c’est aussi et surtout une responsabilité qui implique des devoirs en contrepartie. Si chacun en France est autorisé à posséder un animal de compagnie – si celui-ci répond à la réglementation en vigueur – tous ces propriétaires sont alors tenus d’en prendre soin en respectant les lois qui incombent à leur détention.
Même vos animaux de compagnie sont concernés par la loi
Bien entendu, chacun n’a pas à connaître la loi par cœur dès lors où il est question d’adopter un animal de compagnie. Beaucoup, si ce n’est la quasi-intégralité des détenteurs d’animaux de compagnie, ignorent tout de la réglementation en vigueur. Ce qui, cependant, ne les empêche pas de la respecter pour la plupart.
La réglementation entourant l’adoption et le droit de propriété sur des animaux de compagnie est répandue dans divers codes juridiques. La maltraitance animale, en l’occurrence, relève du code pénal quand les conditions entourant la propriété tiennent au code civil ou bien encore au code rural.
Ces lois visent à définir d’une part ce que constitue un animal de compagnie (arrêté du 11 août 2006), mais aussi à rappeler tout ce qu’implique sa détention à domicile. En effet, les animaux sont des êtres vivants et, si leurs droits ne sont évidemment pas équivalents à ceux d’un citoyen français, ceux-ci les préservent des mauvais traitements.
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Une réglementation concernant les animaux de compagnie pour mieux les protéger
Avec l’avènement du code civil en 1804, un animal de compagnie, comme tout animal domestique, était retenu par la loi comme un bien immeuble. Un bien dont le propriétaire pouvait disposer comme il l’entendait. Cela, avec néanmoins de nombreuses exceptions afin d’éviter divers abus.
Cependant, un animal ne bénéficiait alors d’aucune personnalité juridique. Les actes de négligence à son endroit engendraient alors des sanctions juridiques très modestes voire même aucune dans certains cas.
Toutefois, en 2015, l’amendement Glavany aura changé la donne. Les animaux de compagnie, à compter de cette date, furent reconnus légalement comme des êtres sensibles et ne répondaient alors plus au régime des biens. Cette réforme avait été exigée depuis des années par les associations de défense des droits des animaux.
Depuis l’avènement de cette réglementation, le propriétaire d’un animal est tenu légalement de nourrir celui-ci et d’en prendre soin. Refuser de soigner un animal de compagnie ou de lui offrir un cadre de vie convenable, pourrait alors être passible d’une amende.
Les contraventions sont à ce jour encore assez modestes, mais celles-ci pourraient évoluer à l’avenir.
Les normes sanitaires incombant à vos animaux de compagnie
À ce jour, la vaccination des animaux de compagnie n’est obligatoire que pour les chiens, et seulement dans certaines circonstances précises. Il n’existe alors aucune obligation vaccinale incombant à son animal de compagnie.
Néanmoins, assurer la santé de son animal passe avant tout par la prévention de maladies. La réglementation n’est pas encore claire à ce sujet, mais il n’est pas exclu qu’un animal de compagnie succombant à une maladie contre laquelle il n’a pas été vacciné pourrait alors constituer un délit.
La jurisprudence n’est pas encore très fournie en la matière. Cependant, le droit des animaux passe par le soin porté à ceux-ci. Aussi, les soins vétérinaires, et la vaccination, pourraient être pris en compte à l’avenir.
